La mise en place du dispositif ARENH résulte d’un engagement de l’État français auprès de la Commission Européenne qui a été instauré par la loi NOME (loi portant Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité) du 7 décembre 2010.
L’« ARENH » signifie « Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique ».
Il permet à tous les fournisseurs alternatifs de s’approvisionner en électricité auprès d’EDF dans des conditions fixées par les pouvoirs publics. Le prix est actuellement de 42 €/MWh et le volume global maximal affecté au dispositif est égal à 100 Twh/an.
Les conséquences de cette vente « bradée » est désastreuse pour EDF.
Le manque à gagner est proche de 28 Milliards d’Euros
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